Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l'activité de diffusion de produits par le biais de l'envoi d'une box contenant des produits d’accompagnement au développement personnel et produits de bien être dans le but de permettre aux créatrices de promouvoir l'identité de leurs produits, ainsi que l'activité de vente de Box Plaisir et Box Bien-être.

Régies par l'article L. 441-6 du code de commerce et conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de GE M’AIME SARL et des Clients aux différents contrats proposés sur le Site. 

Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente ne sont valables qu'en langue française.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l'objet de modifications.

 

Article 1 – Présentation de la Société

Le Site « www.gemaime.com » est édité par la SARL GE M’AIME au capital social variable de 500 euros dont le siège social se situe au 48 rue Sarrette 75685, Paris cedex 14, France, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 822 995 684. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR 86 822995684.

Pour contacter la Société Ge m’aime, vous pouvez adresser un e-mail à l’adresse suivante : contact@gemaime.com.

 

Article 2 – Capacité juridique

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

 

Article 3 – Zone géographique

Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine, en Corse et à Monaco. Les commandes ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être prises en considération.

 

Article 4 - Disponibilité

4.1 Disponibilité des services

Les Services du site Ge m’aime sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, la société SARL GE M’AIME ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du site.

 

4.2 Disponibilité des produits

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

En outre, le site Internet www.gemaime.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. 

 

Article 5 - Conditions d'abonnement au service d'envoi de box

Le service d'envoi de box bien-être consiste en l'expédition chaque mois pendant 3 mois d'une box comprenant notamment 4 cartes séance de développement personnel, 4 fiches conseils et 4 fiches mise en pratique (également disponibles en fichiers mp3) ainsi que des produits pour le bien-être et le quotidien.

Le site ne prévoit pas de souscription à un abonnement.

Concernant les box Bien-être : la durée du programme est de 3 mois et est sans engagement. Chaque mois, le client commande une box d'une certaine thématique (1er mois, 2ème mois puis 3ème mois).

Concernant les box Plaisir : il n'y a pas d'engagement, ni d'abonnement, le client commande la box qui lui plait.

Article 6 - Conditions de vente ponctuelle au détail de box Plaisir

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, le Client en sera informé au plus tôt par une mention sur le Site.

 

Article 7 – Tarifs et paiement

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire. Tous nos prix comprennent les frais d’expédition en France métropolitaine, Corse et Monaco quel que soit le montant de la commande du Client.

La société GE M’AIME SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Toutes les commandes sont payables en euros.  

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire.

Le Client garantit à GE M’AIME SARL qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site www.gemaime.com

GE M’AIME SARL ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

GE M’AIME SARL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

 

Article 8 - Commandes

Vous pouvez passer commande sur le site www.gemaime.com

Lorsque le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le Client.

GE M’AIME SARL confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client.

En outre, GE M’AIME SARL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet www.gemaime.com, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de GE M’AIME SARL ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par GE M’AIME SARL, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société GE M’AIME SARL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

  

Article 9 – Conformité des produits

GE M’AMIE SARL est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des Commandes passées par Le Client.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles des services et/ou des produit(s) qu’il désire commander.

Concernant le service d’envoi mensuel de box, il est expressément convenu entre les parties que le Client accepte le service d’envoi d’une box surprise. Les produits compris dans la box ne sont pas connus par le Client préalablement à sa commande. Le Client a toute connaissance et accepte pleinement la caractéristique de ce service.

Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à GE M’AIME SARL par les fournisseurs de ces produits. GE M’AIME SARL fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par Le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que Le Client admet et reconnaît. De plus, nous rappelons que les box Ge m'aime sont constituées de cadeaux "surprises". De ce fait, les objets visibles sur les images de promotion ne sont pas nécessairement les objets qui seront présents dans la box commandée, ils sont présentés à titre d'illustration. 

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.

 

Article 10 – Livraison des commandes

GE M’AIME SARL envoie chaque mois par l’intermédiaire d’un prestataire les box selon les modalités choisies par celui-ci au cours du processus de commande.

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le client sur le site lors de la passation de sa commande, en France métropolitaine, Corse et à Monaco, selon le mode de livraison choisi sur le site Internet www.gemaime.com.

Les délais de livraison indiqués sur le site (à savoir 4 à 5 jours ouvrables pour box Plaisir et 6 à 8 jours pour les box Bien-être) sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés. GE M’AIME SARL ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l'expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du client.

Si le colis est de nouveau renvoyé à l'expéditeur, il ne sera plus renvoyé au client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à GE M’AIME SARL.

Conditions et modalités de livraison spécifiques au service d'envoi mensuel de colis :

GE M’AIME SARL envoie chaque mois par l'intermédiaire d'un prestataire les box aux clients à l'adresse de livraison indiquée par celui-ci au cours du processus de commande.

En cas de changement de lieu de livraison souhaité, lors du deuxième ou troisième mois d’abonnement, le client est tenu de prévenir www.gemaime.com au moins quinze (15) jours avant la date d’envoi prévue initialement.

 

Article 12 – Retours des produits

Le Client est tenu de notifier par mail à l’adresse contact@gemaime.com toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, pièces manquantes) dans les 2 jours suivant la réception du produit. Si le produit est avéré défectueux, le client recevra un nouveau produit dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le client recevra un produit équivalent.

Le (ou les) Produit(s) doit être retourné en envoi simple recommandé dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non ouvert. Dans un premier temps, le client devra contacter par mail GE M'AIME SARL à l'adresse contact@gemaime.com qui lui transmettra une adresse postale pour renvoyer le colis. Le retour se fait aux risques du Client.

Si le (ou les) Produit(s) n’est pas retourné par le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, ou si le (ou les) Produit(s) n’est pas retourné dans l’état décrit ci-dessus, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit.

Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à la société GE M’AIME SARL pour la non-réception d'un colis. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée à la valeur mensuelle de l'abonnement.

Concernant le service d'envoi mensuel de colis, il est expressément convenu entre les parties, qu'aucun retour ne sera possible en raison de la nature même du service proposé : le client s'est abonné à un service d'envoi de colis contenant des produits « surprises » et ne pourra pas en demander le retour si les produits surprises ne lui conviennent pas. 

 

Article 13 – Droits et délais de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation français, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception de la commande ou de souscription au mode d’achat concerné, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Le client contacte par mail dans un premier temps GE M'AIME SARL à l'adresse contact@gemaime.com qui lui transmettra une adresse postale pour renvoyer le colis.

Les produits doivent impérativement être retournés par envoi simple recommandé dans leur conditionnement et emballage initial à GE M’AIME SARL à l’adresse précisée dans l’article 12. Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. En effet, l'abonnement portant sur une box complète par mois, le retour de la box complète est impératif.

Les frais de retour demeureront à la charge de l’acheteur ou du destinataire de la commande si c’est ce dernier qui exerce le droit de rétractation contractuel.

Pour exercer ce droit, dans le cadre du service d’envoi mensuel de box, le Client doit, dans le délai mentionné ci-dessus, procéder à la résiliation du service par l’intermédiaire d’une lettre avec accusée de réception à l’adresse du siège social.

Le cas échéant, GE M’AIME SARL remboursera le Client ayant notifié dans le délai l'exercice de son droit de rétractation dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception du retour. Le compte du Client sera recrédité de la somme débitée.

 

Article 14 - Réserve de Propriété

GE M’AIME SARL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

Article 15 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments reproduits sur www.gemaime.com et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur ce site est strictement interdite.

De même, le partage des contenus des box (fiches, cartes, liens...) à des tiers et/ou la revente est interdit.

 

Article 16 – Signature et preuve

GE M’AIME SARL œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, GE M’AIME SARL ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe.

A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. GE M’AIME SARL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de GE M’AIME SARL et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

 

Article 17 – Désactivation du compte client

Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de GE M’AIME SARL, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de GE M’AIME SARL, voire la résiliation de son compte et abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société GE M’AIME SARL. GE M’AIME SARL se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

 

Article 18 – Responsabilité

GE M’AIME SARL propose en plus des fiches et cartes d’accompagnement au développement personnel, des produits de bien être, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabricant, ni le prescripteur de ces produits.

Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans la box devra être adressée directement au fabricant ou à GE M’AIME SARL si le produit est importé hors de l'Union Européenne.

La responsabilité de GE M’AIME SARL au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de GE M’AIME SARL.

Les informations accessibles sur le Site sont fournies « En l’état » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que Le Client projette d’en faire. GE M’AIME SARL ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux articles vendus sur son Site notamment en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation. La responsabilité de GE M’AIME SARL ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.

GE M’AIME SARL décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site.

GE M'AIME SARL fournit dans ses box des liens pour accéder aux fichiers audio. L'utilisation de ces fichiers audio nécessite une connexion internet et un système audio. GE M'AIME SARL passe par une plateforme de partage de fichiers et décline toute responsabilité en cas de problème technique dû à cette plateforme. 

En cas de suspension de ce service de fichiers audio par la société GE M'AIME SARL, celle-ci s'engage à en informer le client 1 mois avant la clôture des liens.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de GE M’AIME SARL devrait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client à GE M’AIME SARL.

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre GE M’AIME SARL doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

 

Article 19 – Informatique et Libertés

Les informations et données collectées par GE M’AIME SARL lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à GE M’AIME SARL d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées.

Conformément à la loi informatique et libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le client devra écrire à contact@gemaime.com , en indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse et référence client.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le client pourra recevoir des offres de GE M’AIME SARL, ainsi que de sociétés partenaires comme indiqué lors de la création du compte.

GE M’AIME SARL se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.

 

Article 20 - Publicité sur le site Internet

A tout moment GE M’AIME SARL peut décider de placer des espaces publicitaires sur le Site. GE M’AIME SARL jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le site.

 

Article 21 - Modifications des Conditions Générales

GE M’AIME SARL se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente (CGV) sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, GE M’AIME SARL conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande. 

En devenant utilisateur du Site, le Client reconnait que les échanges entre lui et GE M’AIME SARL seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi.

Notamment le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.

Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

 

Article 22 - Continuité et transfert des droits et obligation du contrat

Les contrats entre le client et GE M’AIME SARL et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.

Les contrats, les droits et obligations des clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.

Les contrats, les droits et obligations de GE M’AIME SARL peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du client.

 

Article 23 - Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 24 - Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 25 - Loi applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige et selon le choix du client, il peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.